Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), annexe XVII - C9-C14 PFCA et substances liées à ces substances

Numéro de modèle:Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), annexe XVII - C9-C14 PFCA et substances liées à ces substances
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Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), annexe XVII - C9-C14 PFCA et substances liées ces substances

Méthode d'essai:

REACH Annexe XVII - Les PFCA C9-C14 et les substances liées ces substances


Pays applicables:

France; Italie; Allemagne; Espagne; Pays-Bas; Turquie; Suède; Pologne; Belgique


Exigence ou limite:

1, Ne sont pas fabriqués ni mis sur le marché en tant que substances seules compter du 25 février 2023.
2. Ne peuvent, compter du 25 février 2023, être utilisés ni mis sur le marché dans:
a) une autre substance, en tant que constituant;
b) un mélange;
c) un article,
sauf si la concentration dans la substance, le mélange ou l'article est inférieure 25 ppb pour la somme des PFCA C9-C14 et de leurs sels ou 260 ppb pour la somme des substances relatives aux PFCA C9-C14.


Portée du produit:

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